Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique. »
« Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu. »
« Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition : »
« - la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus »
« - les activités d’interception en masse devraient être soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération »
« - les opérations devraient faire l’objet d’une supervision et d’un contrôle indépendant opéré a posteriori. »
« Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l’arrêt Big Brother Watch et § 264 de l’arrêt Centrum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.