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Rejeté Amendement n°CL233 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 28 février 2025

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Pierrick Courbon et 16 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de déterminer les effets de la présente loi, et notamment de son article 3, sur la lutte contre le narcotrafic lorsqu’il a lieu dans les locaux ayant le statut de locaux associatifs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à cerner le champ d'application de l'article 3 en son alinéa 11, afin de s'assurer que les enquêtes policières ne sont pas entravées par la couverture associative. »

« Il s'agit ici de poser le débat puisque la pratique démontre l'intérêt juridique que représente le statut d'association. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.