À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence

Déposé par Michaël Taverne et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence :

« 706‑94 »

la référence :

« 706‑74 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction. »

« La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à l'article 706-74 du même CPP. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.