Supprimer l’alinéa 7.
« TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale et douanière et la lutte contre le terrorisme. Son rôle n’est pas de collecter des informations sur le trafic de stupéfiants. »
« Par ailleurs, confier au maire cette compétence pourrait conduire à un engorgement de Tracfin tout en exposant l’édile à des pressions ou des intimidations. »
« Enfin, le maire dispose déjà de la possibilité d’utiliser l’article 40 du code de procédure pénale s’il souhaite signaler toute infraction qu’il observe sur le territoire de sa commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.