À l’alinéa 13, après le mot

Déposé par Paul Molac et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la fin :

« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.