Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 8 ter en ce qu’il entend obliger les plateformes de messageries cryptées à livrer aux renseignements des échanges et conversations sans cryptage. »
« Cet article porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques, au secret des correspondance et au droit à la vie privée. Encore récemment, la CEDH, dans son arrêt Podchasov de 2024, a rappelé à la Russie qu’imposer aux plateformes comme Telegram de donner leurs clefs de chiffrement contrevient à la convention européenne des droits de l’homme. Le présent article en obligeant à livrer les conversations sans chiffrement a un effet analogue. De plus, d'autres techniques de renseignements permettent déjà d'avoir accès à ces communications non chiffrées. »
« Dans une société démocratique, les seuls besoins de l'enquête ne peuvent justifier une telle atteinte aux libertés publiques, cet article doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.