À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« meurtre en bande organisée »
les mots :
« meurtres aggravés mentionnés à l’article 221‑4 du présent code, à l’exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° ».
« Cet amendement vise à mieux calibrer l’ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l’objectif de lutter contre la criminalité organisée. »
« Il est proposé de l’ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l’article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d’équilibre, il est proposé d’exclure totalement du repentir certains meurtres aggravés (crimes commis sur mineur, contre un magistrat ou policier etc.). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.