Après la première occurence du mot

Déposé par Paul-André Colombani et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première occurence du mot :

« meurtre » ,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l’article 221‑4 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.