À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »
les mots :
« les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».
« Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d’emprunt octroyée au « repenti ». »
« Si l’identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d’occulter toute mention de la nouvelle identité d’emprunt afin d’assurer la protection et la sécurité du repenti. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.