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Non soutenu Amendement n°CL297 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 28 février 2025

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Paul-André Colombani et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. Par la même occasion, en fixant une date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapport permettra d’inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pour prendre les décrets d’application comme cela a été le cas lors de l’introduction du « repentir » dans notre droit pénal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.