Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la coordination entre le Procureur de la République national anti-criminalité organisée et les juridictions intermédiaires, locales et régionales, dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la criminalité organisée.
« Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) ainsi que d'une application hétérogène des politiques pénales en matière de criminalité organisée. »
« Si la question des moyens alloués est cruciale pour assurer une politique efficace, il apparaît également indispensable d'assurer une articulation avec les niveaux locaux et régionaux. »
« Cet amendement prévoit ainsi la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois suivant l'adoption de la présente loi, évaluant l'efficacité de la coordination entre le Procureur de la République national anti-criminalité organisée et les juridictions intermédiaires - locales et régionales - dans la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la criminalité organisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.