Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise les services d'enquête à activer à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) comme alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. »
« Cette faculté porterait atteinte aux libertés individuelles puisqu'elle permettrait de capter des conversations de tiers sans rapport avec l'enquête. »
« Comme le rappelle le Conseil national des barreaux, cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images, en déformant son avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.