À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots

Déposé par Brigitte Barèges et 1 cosignataire · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le préfet peut enjoindre »

les mots :

« le préfet doit automatiquement enjoindre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.