À l’alinéa 9, substituer au mot

Déposé par Brigitte Barèges et 1 cosignataire · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéronefs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.