Amendement n°CL338 — Article 14 bis

Déposé par Sophie Ricourt Vaginay et 1 cosignataire · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.