Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Retiré Amendement n°CL449 · après l'article 10 ter, insérer l'article suivant · déposé le 1er mars 2025

Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé

Déposé par Naïma Moutchou et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.