Dispositifce que le texte ajouterait
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :
« L'annulation du permis de conduire. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale. »
« En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire. »
« En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →