Adopté
Amendement n°CL519 · article 10 ter · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 6, après le signe :
« « »,
insérer les mots :
« qu’il soit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.