Adopté
Amendement n°CL528 · article 10 bis · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un maximum légal fixé à »
le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.