Adopté
Amendement n°CL537 · article 12 bis · déposé le 3 mars 2025
Après le mot :
« identification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »
« Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.