Adopté
Amendement n°CL538 · article 12 bis · déposé le 3 mars 2025
Compléter l’aliéna 8 par les mots :
« et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
« Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.