Adopté
Amendement n°CL605 · article 19 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer les alinéas 13 à 25.
« L’article 19 propose d’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance organisées. »
« Aujourd’hui, les infiltrations peuvent être réalisées par des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, c’est-à-dire des professionnels. Avec l’infiltration civile, il s’agirait d’étendre cette possibilité à des tiers qui sont, par définition, déjà impliqués dans des réseaux criminels. Les risques de manipulation par l’informateur infiltré apparaissent, dès lors, particulièrement élevés. »
« D’un point de vue opérationnel, également, cette possibilité interroge. Il faudrait, a minima, prévoir une évaluation préalable de l’informateur, encadrer les infractions que l’infiltré est autorisé à commettre ou encore exclure les mineurs du dispositif. »
« Le rapport d’information de nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes considèrent ainsi que le dispositif d’infiltration civile n’est pas suffisamment abouti et ne répond pas à un besoin opérationnel. Dès lors, il est proposé de supprimer les dispositions relatives à l’infiltration civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.