Supprimer cet article.
« L’article 19 de la présente proposition de loi permet à « toute personne étrangère aux administration publique » d’obtenir une rétribution en échange de renseignements. »
« Si la pratique des « indics » existe déjà dans la police, la loi veut clairement promouvoir le recours à ces civils comme préposés aux renseignements. »
« Toutefois, il est inquiétant de s’imaginer des personnes étrangères à toute administration (police ou douane) se retrouver au cœur d’un trafic de stupéfiant d’envergure, où la violence règne, sans plus de formation. »
« Cela mettrait non seulement en danger la personne concernée mais aussi la procédure engagée. »
« C'est pourquoi il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.