Tombé
Amendement n°CL609 · article 20 · déposé le 3 mars 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
« Amendement de correction d’une référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.