Rejeté
Amendement n°CL36 · après l'article 2 · déposé le 25 mars 2025
I. – Supprimer les mots
Déposé par
Sophie Pantel · Socialistes et apparentés · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
I. – Supprimer les mots :
« un droit à ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
« limitée dans le temps ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle. »
« Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.