Rejeté
Amendement n°CL13 · article unique · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 2, après la référence
Déposé par
Pascale Bordes et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Restaurer l’autorité de l'État
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑13, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 ».
« Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants. »
« Le trafic de stupéfiants se diffuse chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayer cette expansion mortifère. »
« Le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre Etat de droit à un niveau stratégique majeur ; c’est la raison pour laquelle, la réponse pénale doit être, en la matière, la plus ferme possible au risque de vider la peine de son sens. »
« Aujourd’hui, la plupart des délinquants, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants, sont dans un sentiment de toute puissance car ils n’ont aucune crainte quant à la faiblesse de la réponse pénale. »
« Il faut donc changer de paradigme et adopter des peines minimales, seules à même de lutter efficacement contre le fléau du narcotrafic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.