À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
« Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui : »
« - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater ) ; »
« - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l’article 5 quater ). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.