Dossier DLR5L17N51510 — Adoptée /// 38 amendements
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition …
Adoptée
Dossier DLR5L17N51510 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposé à l’AN le 13 février 2025, dernière décision le 2 avril 2025, 38 amendements déposés, 10 adoptés.
2 mois de navette
38 amendements
10 adoptés
1 séances AN
1 votes d'ensemble
8 scrutins publics
Navette Le parcours du texte
13 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
12 mars – 1er avril 2025 AN · commission
Trois réunions de commission
2 avril 2025 AN · séance
Séance publique
2 avril 2025 AN
Décision : adoptée, 168-0
Scrutin n°1212
— 168 pour, 0 contre.
3 avril 2025 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
Au mot près Le débat
Il tend à limiter la durée pendant laquelle le gouvernement expédie les affaires courantes, puisqu’il n’a échappé à personne que les résultats des élections du 7 juillet 2024 ont été niés par le président de la République.
Mme Gabrielle Cathala Article 2 (suite) · lire en contexte
Cet amendement que j’ai évoqué lors de la discussion générale vise à introduire dans le texte un dispositif global permettant aux parlementaires de contester certaines normes produites par le gouvernement.De jurisprudence constante, le…
M. Jérémie Iordanoff Article 1er · lire en contexte
Les 26 interventions liées au texte →
Repères Autour du texte
Chemin thématique controle_parlement_affaires_courantes_17
Ce que dit le texte
7 documents parlementaires
(projets, rapports, textes adoptés) — voir la liste ci-dessous.
Les votes 8 scrutins publics rattachés au dossier.
Votes clés Les scrutins qui comptent
Scrutin Pour Contre Répartition
n°1205
2 avril — L'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à ren…
51
93
n°1206
2 avril — L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en…
147
0
n°1207
2 avril — L'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforc…
20
121
n°1208
2 avril — L'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer…
53
96
n°1209
2 avril — L'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renfo…
40
40
n°1210
2 avril — L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforc…
103
58
n°1211
2 avril — L'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en pério…
161
1
n°1212 vote d'ensemble
2 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en périod…
168
0
Atelier Les amendements
38 amendements déposés,
10 adoptés . Sorts :
adopté 10 · rejeté 10 · retiré 8 · sans suite 6 · tombé 4.
Groupe Déposés Adoptés
LFI-NFP
12
2
EPR
9
5
EcoS
6
2
RN
4
0
UDR
3
0
LIOT
1
1
Dossier Les documents
13 févr.
Proposition de loi
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
25 mars
Proposition de loi
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes adoptcom
25 mars
Rapport
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes adoptcom
25 mars
Rapport
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes adoptcom
2 avril
Proposition de loi
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes adoptseance
2 avril
Proposition de loi
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes adoptseance
3 avril
Proposition de loi
— Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
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données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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