Adopté
Amendement n°CL12 · article premier · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affair…