À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »

les mots :

« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.