Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République est saisi d’un projet de mariage impliquant une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, il en informe sans délai l’autorité administrative compétente. »
« Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice et préfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parquet. Cela renforce la coordination entre les autorités judiciaires et administratives dans les cas sensibles »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.