Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’un ressortissant étranger demande à se marier sur le territoire français dans un délai de cinq ans après l’annulation, le divorce ou la dissolution d’un précédent mariage, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République afin d’évaluer la sincérité du projet matrimonial. » »
« Certains mariages frauduleux s’enchaînent par remariage rapide, après régularisation. Cette disposition vise à soumettre à vérification les situations de remariage rapide chez des étrangers, pour mieux identifier les schémas de fraude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.