Rédiger ainsi cet article

Déposé par Valérie Bazin-Malgras et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin a…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.