Dossier DLR5L17N50579 — Conforme /// 32 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme Dossier DLR5L17N50579 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Déposé au Sénat le 7 octobre 2024, dernière décision le 7 avril 2025, 32 amendements déposés, 0 adoptés.

6 moisde navette
32amendements
1séances AN
1votes d'ensemble
38scrutins publics

Navette Le parcours du texte

7 octobre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

5 mars 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

11 mars 2025 Sénat · séance

Séance publique

11 mars 2025 Sénat

Décision : adoptée

12 mars 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

19 mars – 7 avril 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

7 avril 2025 AN · séance

Séance publique

7 avril 2025 AN

Décision : adoptée sans modification, 204-180

Scrutin n°1304 — 204 pour, 180 contre, 24 abstentions.

15 avril 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

15 mai 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Au mot près Le débat

J’ai toujours cette conviction chevillée au corps selon laquelle il ne faut pas modifier les règles du jeu à moins d’un an du scrutin. M. Fabrice Brun Article 2 (suite) · lire en contexte
Demain, vous allez leur demander de cesser leur mission, de libérer les places, de s’en aller ! M. Fabien Di Filippo Article 2 (suite) · lire en contexte
Les 31 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°1289
7 avril — L'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux éle…
 149 104
n°1294
7 avril — L'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5…
 142 141
n°1295
7 avril — L'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections…
 275 26
n°1296
7 avril — L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoni…
 169 146
n°1297
7 avril — L'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections…
 170 132
n°1300
7 avril — L'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux…
 164 116
n°1302
7 avril — La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (p…
 175 110
n°1304 vote d'ensemble
7 avril — L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux …
 204 180

8 sur 38 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

32 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : rejeté 20 · sans suite 6 · non soutenu 6.

GroupeDéposésAdoptés
DR 30 0
HOR 1 0
LIOT 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

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  • 5 mars Rapport — rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Be…
  • 11 mars Proposition de loi — visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, l… adoptseance
  • 12 mars Proposition de loi — visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, l…
  • 2 avril Proposition de loi — visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, l… adoptcom
  • 2 avril Rapport — PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales adoptcom
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  • 7 avril Proposition de loi — Parité du bloc communal adoptseance
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