Rédiger ainsi cet article

Déposé par Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin a…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.