Adopté
Amendement n°CL25 · article 2 · déposé le 23 avril 2025
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
« Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. »
« Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.