À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« simples et accessibles »
les mots :
« intelligibles et contextualisés ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. »
« La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. »
« D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s’agit d’un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l’intelligibilité de la norme. »
« D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.