Retiré
Amendement n°CL26 · article 2 · déposé le 23 avril 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».
« Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite. »
« Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.