Rejeté
Amendement n°CL27 · article 2 · déposé le 23 avril 2025
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ».
« Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.