Adopté
Amendement n°CL31 · article 2 · déposé le 28 avril 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».
« Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.