Adopté
Amendement n°CL32 · article 2 · déposé le 28 avril 2025
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.