Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL3 · article unique · déposé le 22 janvier 2026

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment au moyen du recours à une technologie de reconnaissance faciale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux personnes ayant recours à cette technologie que garantir qu'elles n'auront pas recours à la reconnaissance faciale. »

« Cette précision est d'autant plus nécessaire que certaines entreprises faisant le commerce de cette vidéosurveillance augmentée expliquent sur leur site internet que "Un vol sur deux est réalisé par des clients réguliers (connus du magasin). En identifiant ces malfaiteurs réguliers vous pouvez les interpeller et par conséquent, les dissuader de recommencer." »

« Suivant cette logique, on imagine sans peine que l'étape suivante sera de proposer un complément technique de reconnaissance faciale. »

« Or, cette technologie fait courir des risques d'atteintes aux droits fondamentaux. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.