Dossier DLR5L17N51720 — Adoptée /// 76 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51720 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Déposé à l’AN le 18 mars 2025, dernière décision le 16 février 2026, 76 amendements déposés, 21 adoptés.

11 moisde navette
76amendements
21adoptés
3séances AN
1votes d'ensemble
21scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

14 janvier – 2 février 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

2 – 16 février 2026 AN · séance

Trois séances publiques

16 février 2026 AN

Décision : adoptée, 60-13

Scrutin n°5427 — 60 pour, 13 contre, 5 abstentions.

16 février 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

L’amendement tend à supprimer l’article car, ma collègue Sandra Regol l’a dit, nous sommes fermement opposés à cette proposition de loi, si opportunément déposée, dans des termes identiques, à quelques jours près, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mme Cyrielle Chatelain Article unique · lire en contexte
Puisque le collègue du Rassemblement national nous interpelle, je lui réponds : vous ne manquez pas de voter, depuis des années, toutes les lois qui permettent aux grosses plateformes de vente en ligne de s’imposer et de voler, en quelque… M. Jean-François Coulomme Article unique · lire en contexte
Les 73 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°5286
2 févr. — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi vi…
24 62
n°5289
2 févr. — L'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à amé…
65 17
n°5291
2 févr. — L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la…
51 35
n°5292
2 févr. — L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la…
48 35
n°5420
16 févr. — L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à amélio…
48 5
n°5423
16 févr. — L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à amélio…
52 8
n°5424
16 févr. — L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçant…
50 11
n°5427 vote d'ensemble
16 févr. — L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâc…
60 13

8 sur 21 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

76 amendements déposés, 21 adoptés. Sorts : rejeté 34 · adopté 21 · tombé 11 · sans suite 10.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 21 16
SOC 16 0
RN 11 0
LFI-NFP 10 0
EcoS 8 0
HOR 5 2

Dossier Les documents

  • 18 mars Proposition de loi — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
  • 28 janv. Proposition de loi — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques adoptcom
  • 28 janv. Rapport — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques adoptcom
  • 28 janv. Rapport — Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques adoptcom
  • 16 févr. Proposition de loi — Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants adoptseance
  • 16 févr. Proposition de loi — Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants adoptseance
  • 16 févr. Proposition de loi — Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants