Dossier DLR5L17N51720 — Adoptée /// 76 amendements
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’o…
Adoptée
Dossier DLR5L17N51720 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposé à l’AN le 18 mars 2025, dernière décision le 16 février 2026, 76 amendements déposés, 21 adoptés.
11 mois de navette
76 amendements
21 adoptés
3 séances AN
1 votes d'ensemble
21 scrutins publics
Navette Le parcours du texte
18 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
14 janvier – 2 février 2026 AN · commission
Trois réunions de commission
2 – 16 février 2026 AN · séance
Trois séances publiques
16 février 2026 AN
Décision : adoptée, 60-13
Scrutin n°5427
— 60 pour, 13 contre,
5 abstentions.
16 février 2026 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
Au mot près Le débat
L’amendement tend à supprimer l’article car, ma collègue Sandra Regol l’a dit, nous sommes fermement opposés à cette proposition de loi, si opportunément déposée, dans des termes identiques, à quelques jours près, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Mme Cyrielle Chatelain Article unique · lire en contexte
Puisque le collègue du Rassemblement national nous interpelle, je lui réponds : vous ne manquez pas de voter, depuis des années, toutes les lois qui permettent aux grosses plateformes de vente en ligne de s’imposer et de voler, en quelque…
M. Jean-François Coulomme Article unique · lire en contexte
Les 73 interventions liées au texte →
Repères Autour du texte
Chemin thématique protection_commercants_outils_numeriques_17e
Ce que dit le texte
7 documents parlementaires
(projets, rapports, textes adoptés) — voir la liste ci-dessous.
Les votes 21 scrutins publics rattachés au dossier.
Votes clés Les scrutins qui comptent
Scrutin Pour Contre Répartition
n°5286
2 févr. — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi vi…
24
62
n°5289
2 févr. — L'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à amé…
65
17
n°5291
2 févr. — L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la…
51
35
n°5292
2 févr. — L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la…
48
35
n°5420
16 févr. — L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à amélio…
48
5
n°5423
16 févr. — L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à amélio…
52
8
n°5424
16 févr. — L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçant…
50
11
n°5427 vote d'ensemble
16 févr. — L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâc…
60
13
8 sur 21 scrutins du dossier
Atelier Les amendements
76 amendements déposés,
21 adoptés . Sorts :
rejeté 34 · adopté 21 · tombé 11 · sans suite 10.
Groupe Déposés Adoptés
EPR
21
16
SOC
16
0
RN
11
0
LFI-NFP
10
0
EcoS
8
0
HOR
5
2
Dossier Les documents
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