Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».
« Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu. »
« Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte. »
« Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique". »
« Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer la protection des commerçants. »
« En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décrit fidèlement son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.