Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés. »
« En effet, les difficultés doivent être légions pour ces personnels qui sont directement confrontés à des individus placés pour une durée indéterminée dans les CRA. »
« Il est à cet égard essentiel que le législateur puisse légiférer en saisissant les effets des lois adoptées, sur toutes les personnes concernées, pas seulement les personnes retenues mais également les fonctionnaires affectés en CRA. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.