Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. »
« Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. »
« Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. »
« Aussi convient-il de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.