Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d’origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l’exécution de la mesure d’éloignement. »
« Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.