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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL16 · article 2 ter · déposé le 5 juin 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose à l'arrivée de sa famille d'un logement normal à l'exclusion de l'habitat informel. »

« A Mayotte, l'habitat informel est subi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sens à Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles. Et cela ne concerne pas que les personnes en situation irrégulière : deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière selon les enquêtes Harappa. »

« Cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable. Les personnes concernées sont confrontées à des difficultés quotidiennes importantes et on les empêcherait en plus d’être avec leur famille. »

« Rappelons que le Plan logement Outre-mer (PLOM) 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les Outre-mer, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. 16% du parc de logements Outre-mer demeure aujourd'hui insalubre et que 3 ultramarin sur 10 sont mal-logés. Cela est exacerbé à Mayotte où 60% des logements de l'île ne disposent pas du tout du confort de base. »

« Cette mesure ajoutée par la droite sénatoriale créée encore une dérogation à la loi à Mayotte et n’a pour seul but que de diminuer l’immigration familiale et de stigmatiser les Mahorais. Nous en demandons la suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.