Adopté
Amendement n°CL416 · article 2 ter · déposé le 9 juin 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 12° bis »
la référence :
« 13° bis ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 12° bis »
la mention :
« 13° bis ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.