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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL65 · article premier · déposé le 5 juin 2025

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République " ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au service de la jeunesse", avec, comme objectif 2025 : "A ssurer les conditions de réussite éducative de tous les jeunes mahorais. " »

« A Mayotte, les enfants français ne suivent pas de scolarité normale, par manque de classes et d'enseignants, ils ne sont scolarisés que partiellement. Ce système est indigne de notre pays et, l'afflux d'enfants entrés illégalement sur le territoire en est la raison principale. »

« Permettre, immédiatement à des enfants français de suivre une scolarité normale en France est le minimum que nous devons collectivement aux citoyens de demain. »

« Tel est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.